مذكرة خاصة عدد 1005 بتاريخ 16 جويلية 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي بينتم بمقتضاه أنكم إقتنيتم بتاريخ 13 أفريل 2004 جزء من المركب العقاري ... المقام على الأرض المرسمة بالسجل العقاري تحت عدد ... تونس والكائنة بنهج سوريا بتونس وحيث تساءلتم عن إمكانية الإنتفاع
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier
شروط الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار عقد شراء عقارات مهيأة أنشطة إقتصادية لدى الباعثين العقاريين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
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