مذكرة خاصة عدد 971 بتاريخ 26 جوان 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينت بمكتوبك المشار إليه بالمرجع أعلاه قيامك بإقتناء جميع المكتب موضوع الرسمين العقاريين لدى شركة "أ" بتاريخ 9 ديسمبر 2005 وتطلبين تبعا لذلك الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار عملا بأحكام الفصل 58 من مجلة تشجيع الإستثمارات.
Prise de position
Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier
شروط الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار لعقار مقتنى من طرف باعث عقاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un immeuble acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe d'un terrain acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains acquis auprès d'un promoteur immobilier
- Condition pour l'enregistrement au droit fixe d'une acquisition d'un immeuble à usage professionnel auprès d'un promoteur immobilier