Loi
Loi n° 79-27 du 11 mai 1979, modifiant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives
قانون عدد 27 لسنة 1979 مؤرخ في 11 ماي 1979 يتعلق بتنقيح القانون عدد 28 لسنة 1964 المؤرخ في 4 جوان 1964 والمتعلق بضبط نظام الاراضي الاشتراكية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 3
- Décret n° 1229 du 10 juillet 1995, portant modification du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives
- Décret n° 95-318 du 20 février 1995 modifiant le décret n° 94 - 1108 du 14 mai 1994 Fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières
- Loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 88-5 du 8 février 1988 modifiant et complétant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives
- Loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, modifiant et complétant la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives
- Loi n° 64-28 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), fixant le régime des terres collectives