Décret
Décret n° 1229 du 10 juillet 1995, portant modification du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives
أمر عدد 1229 لسنة 1995 مؤرخ في 10 جويلية 1995 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 327 لسنة 1965 المؤرخ في 2 جويلية 1965 المتعلق بتطبيق القانون عدد 28 لسنة 1964 المؤرخ في 4 جوان 1964 والمتعلق بضبط النظام الأساسي للأراضي الإشتراكي
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Textes qui citent ce texte 7
- Loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières
- Décret n° 88-894 du 29 avril 1988 modifiant et complétant le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives
- Loi n° 88-5 du 8 février 1988 modifiant et complétant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives
- Décret N° 81-327 du 10 mars 1981, portant modification du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives.
- Loi n° 79-27 du 11 mai 1979, modifiant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives
- Loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, modifiant et complétant la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives
- Loi n° 64-28 du 4 juin 1964 (24 moharrem 1384), fixant le régime des terres collectives