Arrêté
Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 28 janvier 2025, fixant les conditions d’attribution des lots destinés à l’habitat individuel par l’Agence foncière d’habitation
قرار من وزيرة التجهيز والإسكان مؤرخ في 28 جانفي 2025 يتعلق بضبط شروط إسناد المقاسم المخصصة للسكن الفردي من قبل الوكالة العقارية للسكنى
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2023-584 du 13 septembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement
- Loi n° 2009-9 du 16 février 2009, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme