Prise de position

Régime d'imposition des revenus exceptionnels provenant de l'abandon de créances réalisés par une société totalement exportatrice

الإنتفاع بالتخلي عن كل الديون المتخلدة بذمة المؤسسات في إطار نشاطها في إطار شركة مصدرة كليا

P P 185/201211 février 2012

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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