Note
Note N°2 : Fixation du contenu, de la périodicité et des modalités de transmission des états, rapports et statistiques à communiquer par les sociétés prestataires en « Crowdfunding » en dons et libéralités à l'Autorité de Contrôle de la Microfinance
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.