Prise de position

Conditions requises pour le bénéfice des mesures prévues par l'article 25 de la loi de finances pour l'année 2001

شروط الإنتفاع بأحكام الفصل 25 من قانون المالية لسنة 2001 بعنوان عملية التسوية

P P 815/20012 mai 2001

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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