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Note En vigueur ANX 3 · 07/05/2025

Annexe 3 à la Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 :  Critères d’Inclusion Sociale

Critère 1 : Régions moins développées  Pour bénéficier d’un soutien au titre du critère des « Régions moins  développées », un Bénéficiaire Final doit confirmer que l’investissement financé  est destin&eacut

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