مذكرة خاصة عدد 1113 بتاريخ 14 سبتمبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لإحالتكم التي طلبتم بمقتضاها مدكم بالنظام الجبائي للمبالغ التي تدفعها شركة "ت" إلى الشركة الفرنسية "ب" وهي إحدى شركات المجمع الفرنسي "ل" مقابل خدمات المساعدة الفنية التي تسديها لها، مبينين أن
Prise de position
Régime applicable, en matière d'impôts directs et de TVA, à des services d'assistance techniques rendus par une société française
النظام الجبائي للخصم من المورد للمبالغ المدفوعة للمنشأة الدائمة مقابل خدمات المساعدة الفنية التي تقدمها شركة فرنسية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal applicable à des services rendus par une société française
- Sommes versées par une société tunisienne au profit d'une société française en contrepartie de services d'assistance et d'encadrement
- Régime fiscal de services informatiques rendus par une société française
- Taux de TVA applicable aux services rendus par un bureau d’études techniques
- Régime fiscal applicable à des services d'assistance technique rendus par une société française