Décret-loi n° 2025-1 du 24 septembre 2025, modifiant la loi organique n°2018-9 du 30 janvier 2018 relative à l’organisation de la profession des huissiers de justice
مرسوم عدد 1 لسنة 2025 مؤرخ في 24 سبتمبر 2025 يتعلّق بتنقيح القانون الأساسي عدد 9 لسنة 2018 المؤرخ في 30 جانفي 2018 المتعلق بتنظيم مهنة العدول المنفذين
D L 2025/1·24 septembre 2025·JORT n° 118 du 25 septembre 2025
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres.
Et Après information de la commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple. Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.