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CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé par l'art. 7 de la loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception

CHAPITRE II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45  I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, qu

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER  L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2  Sous réserve des dispositions des conventions internationales

Sommaire Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques   Section I : Dispositions générales (Article 1)     Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 )     Sous-section II : personnes exonérées (Article 6)  Section II :