lois.tn

بحث

« "أحكام الفصل 236 م.م.م.ت" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 236 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre IV Du faux Le tribunal ordonne le dépôt au greffe de la pièce arguée de faux, après que le président l'eut visée " ne varietur ". Le juge chargé de l'enquête procède à l'audition du demandeur et recueille les preuves qu'il invoque, de même qu'il procède à l'audition du défendeur.