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« "الفصلين 227 مكرر و 231 من المجلة الجزائية-الفصل 248 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

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الفصل 231 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre III De la vérification d'écriture Sont entendus à l'enquête, les témoins qui auraient vu écrire ou signer l'acte ou qui auraient connaissance "de faits "(*) pouvant servir à découvrir la vérité. (*) Rectificatif au JORT n°3 du 15 et 19 Janvier 1960.