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« "الفصلين 6 و16 من الدستور والفصل 40 م ح إ ج" »

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الفصل 40 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE II. – PROCEDURES DE LA VERIFICATION FISCALE › SECTION II. – VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE La vérification approfondie de la situation fiscale se déroule dans les locaux de l'entreprise. La vérification peut avoir lieu dans les bureaux de l’administration fiscale sur demande écrite de l’entreprise ou à l’initiative de l’administration fiscale en cas de nécessité, dans ce cas, les échanges des registres et documents se font contre récépissés. La durée effective maximale de la vérification approfondie de la…

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