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« "الفصل 142 م م م ت" »
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الفصل 142 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section III. - Des délais d'appel
Le délai d'appel est interrompu par la mort de la partie succombante. Un nouveau délai court contre les héritiers à partir du jour de la signification du jugement qui leur est faite.