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الفصل 155 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section V. - Des parties en appel Un nouvel appel est irrecevable si une précédente décision a déjà accepté le désistement de l'appelant ou si son appel a été rejeté en la forme, et ce, même si le délai d'appel est toujours en cours.

  1. قرار تعقيبي عدد 79363 بتاريخ 19 نوفمبر 2024

    Jurisprudence J P 79363/2024 19 نوفمبر 2024 PDF

    الفصل 155 من م م م ت Mots Clés : Action possessoire-immeuble immatriculé-troubles de la jouissance-conditions du second appel-appels parallèles-recevabilité Principe : Un nouvel appel…