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« "الفصل 160 من م اش" »

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الفصل 160 — Code du statut personnel LIVRE DIX — L’INTERDICTION ET L’EMANCIPATION Les causes de l'interdiction sont La minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité La minorité Le dément est celui qui a perdu la raison, sa démence peut-être continue ou coupée d'intervalles lucides. Le faible d'esprit est celui qui ne jouit pas de la plénitude de sa conscience, qui conduit mal ses affaires, ne connaît pas les transactions courantes et est lésé dans ses actes d'achat et de vente. ) ( L’expression a été remplacée par l’article 2 de la loi n°2010-39 du 26/7/2010, portant unification de l’âge…

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