بحث

« "الفصل 164 من مجلة الأحوال الشخصية" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 164 — Code du statut personnel LIVRE DIX — L’INTERDICTION ET L’EMANCIPATION Les causes de l'interdiction sont La minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité La minorité Le prodigue est celui qui ne gère pas convenablement ses biens, s'y livre à des prodigalités. Son interdiction est subordonnée à un jugement.