lois.tn

بحث

« "الفصل 170 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 170 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre III De la tierce opposition (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- La tierce opposition est formée suivant les règles ordinaires applicables devant le tribunal saisi. Le tiers opposant doit consigner le montant de l'amende à laquelle il serait condamné si son recours était rejeté. Ce montant est de 5 dinars, si le jugement attaqué est rendu par un juge unique, de 10 dinars s'il est rendu par le tribunal de première instance et…