lois.tn

بحث

« "الفصل 175 وما بعده م مم ت-الفصل 14 ثالثا و رابعا و خامسا من م ش" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 175 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section I. - Des cas d'ouverture Le recours en cassation n'est ouvert contre les jugements rendus en dernier ressort que dans les cas suivants : 1) si le jugement contient une violation de la loi ou s'il a été rendu à la suite d'une erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi ; 2) si le tribunal qui l'a rendu était incompétent ; 3) s'il y a eu excès de pouvoir ; 4) si les formes prescrites à peine de nullité ou de déchéance, au cours de…