lois.tn

بحث

« "الفصل 180 من م م م ت-الفصل 41 من قانون الحالة المدنية-الفصلين 141 و 195 من م م م ت" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 180 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section II. - Des parties Le procureur général près la cour de cassation peut se pourvoir dans l'intérêt de la loi si la décision attaquée a été rendue en violation de la loi et qu'aucune des parties n'ait exercé de recours dans les délais.