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الفصل 221 — Code de procédure civile et commerciale TITRE V — DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DES ORDONNANCES SUR REQUETE › Chapitre II Des ordonnances sur requête L'ordonnance sur requête, non présentée à l'exécution dans les 10 jours de sa date, est considérée comme non avenue. Une nouvelle ordonnance peut être requise, si les raisons qui ont motivé la première requête existent encore. (*) Rectificatif au JORT n° 3 des 15 et 19 janvier 1960.