بحث

« "الفصل 31 من م ا ش فقرة 2" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 31 — Code du statut personnel LIVRE SECOND — DU DIVORCE (Modifié par la loi n°81-7 du 18 février 1981).- Le Tribunal prononce le divorce : 1) en cas de consentement mutuel des époux, 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, 3) à la demande du mari ou de la femme. Il est statué sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème et 3ème alinéas…