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« "الفصل 36 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

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الفصل 36 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre III De la compétence territoriale (Modifié par la loi n° 63-40 du 14 novembre 1963).- Outre le tribunal désigné aux articles 30 et 31, le demandeur peut saisir, à son choix : 1) en cas de désignation au contrat d'un lieu d'exécution, le tribunal de ce lieu; 2) en matière mobilière, le tribunal du lieu où se trouve le meuble litigieux; 3) en matière de délit ou de quasi-délit, le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou également,…