انتقل إلى المحتوى
§
lois
.tn
بحث
/
تصفح
المجلات
التثبّت
التراتب
حول
FR
عربي
بحث
« "الفصل 392 من م م م ت" »
0 نتيجة
ترتيب حسب
الأهمية
الأحدث
الأقدم
OK
مع PDF
×
في المجلات
الفصل 392 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VI De la saisie des meubles et de leur vente
Le procès-verbal de saisie-exécution ou de conversion doit énoncer, à peine de nullité : 1) le titre exécutoire en vertu duquel la saisie ou la convention est opérée et la signification de ce titre au saisi; 2) le montant de la créance dont le paiement est réclamé; 3) la présence ou l'absence du saisi et du gardien constitué, s'il y a lieu, aux opérations de saisie ou de conversion; 4) les jour, heure et lieu…