lois.tn

بحث

« "الفصل 418 من م م م ت" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 418 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section I. - Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés Quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant la date de l'adjudication, l'avocat poursuivant fait insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne un extrait signé de lui et contenant : 1) les nom, prénom qualité et domicile du saisissant et ceux du saisi ; 2) les nom, prénom et adresse de l'avocat poursuivant ; 3) la désignation de l'immeuble saisi, telle qu'elle figure dans le cahier des…