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« "الفصل 425 م م م ت" »
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الفصل 425 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section I. - Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés
(Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002).- Le débiteur saisi peut procéder, lui même, à la vente de l’immeuble saisi avant l’audience de l’adjudication. Dans ce cas, il demeure garant de ce qui peut survenir à l’immeuble jusqu’à consignation du prix et des frais de la saisie. Le prix consigné doit être suffisant pour désintéresser tous les créanciers saisissants et opposants et être consigné au plus tard dix…