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« "الفصل 426 م م م ت" »
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الفصل 426 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section I. - Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés
L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits réels que ceux qui appartiennent au saisi.