انتقل إلى المحتوى
§
lois
.tn
بحث
/
تصفح
المجلات
التثبّت
التراتب
حول
FR
عربي
بحث
« "الفصل 8 من م مم ت" »
0 نتيجة
ترتيب حسب
الأهمية
الأحدث
الأقدم
OK
مع PDF
×
في المجلات
الفصل 8 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES
(Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002).- L'exemplaire doit être remis à la personne du requis la où il se trouve, dans son domicile réel ou dans son domicile élu, selon les cas. Si l'huissier de justice ne trouve pas le requis à son domicile, il doit remettre l'exemplaire du procès-verbal de signification à son mandataire ou à toute personne qui est à son service ou habitant avec lui, à condition qu'elle…