في المجلات
الفصل 71 — Code des droits et procédures fiscaux Les procès-verbaux relatifs aux infractions fiscales pénales sont établis par deux agents assermentés ayant constaté personnellement et directement les faits qui constituent l… الفصل 78 — Code de la fiscalité locale Si le résultat d'une opération effectuée par l'un des agents de pesage et mesurage publics assermentés, parait douteux aux intéressés, ceux-ci… الفصل 84 — Code des assurances Les infractions à la législation régissant le secteur des assurances sont constatées par procès-verbal établi par deux contrôleurs des assurances au moins, assermentés… الفصل 17 bis — Code de la fiscalité locale …procès verbaux établis par les agents des collectivités locales habilités à constater les infractions ou par des fonctionnaires assermentés parmi les fonctionnaires de la…-
أمـر حكومي عدد 208 لسنة 2020 مؤرخ في 2 ماي 2020 يتعلق بضبط إجراءات الحجر الصحي الموجه
…Art 7 Les agents publics peuvent se déplacer hors de leur lieu de résidence sur autorisation accordée à cet effet. Les procédures d’octroi des autorisations et les…
-
قانون عدد 35 لسنة 2016 مؤرخ في 25 أفريل 2016 يتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي
…une de ses succursales par deux agents assermentés désignés par le gouverneur parmi les cadres de la banque. Les deux agents dressent un procès-verbal comportant la date…