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« "الفصلان 153 و 154 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

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Article 154 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section V. - Des parties en appel Si l'objet de la condamnation est indivisible, toutes les parties succombantes doivent être appelées en cause, même si quelques-unes d'entre elles seulement ont fait appel. Il en est de même chaque fois que l'appel interjeté par une partie aurait pour résultat, s'il était déclaré fondé, l'infirmation du jugement entrepris.

قرار تعقيبي عدد 39940 بتاريخ 3 ماي 2017

Jurisprudence J P 39940 / 2017 3 mai 2017 PDF

الفصلان 153 و 154 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه د / ر الجمهوريه التونسيه وزاره العدل