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« "الفصل 144 و148 م م م ت" »

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Article 144 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section IV. - Des effets de l'appel L'appel a pour effet de remettre la cause à l'état où elle se trouvait avant le prononcé du jugement entrepris, et ce, dans la limite où l'appel est interjeté.