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Dans les codes

Article 146 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section IV. - Des effets de l'appel Sauf disposition contraire de la loi, l'appel des jugements en premier ressort est suspensif. Néanmoins, le président de la juridiction d'appel compétente peut ordonner la suspension de l'exécution des jugements mal qualifiés en dernier ressort. Cette suspension ne peut être ordonnée qu'après débats en audience de référé, tenue dans les délais les plus brefs. Le demandeur doit assigner, par huissier-notaire, son…