Recherche

« "الفصل 155 من م مم ت" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 155 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section V. - Des parties en appel Un nouvel appel est irrecevable si une précédente décision a déjà accepté le désistement de l'appelant ou si son appel a été rejeté en la forme, et ce, même si le délai d'appel est toujours en cours.