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« "الفصل 159 من م.ت.ب.-الفصل 185 من م.م.م.ت.-الفصل 19 من هذه الاتفاقية" »

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Article 159 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre II De la requête civile La requête civile est formée suivant les règles ordinaires applicables devant la juridiction saisie.