lois.tn

Recherche

« "الفصل 181 من م م م ت" »

0 résultat

Dans les codes

Article 181 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section II. - Des parties L'arrêt qui admet le pourvoi du procureur général près la cour de cassation se limite à redresser l'erreur de droit, sans renvoi, et il ne peut porter atteinte aux droits acquis par les parties en vertu de la décision attaquée. Mention de cet arrêt sera faite au bas de la décision attaquée.