Recherche

« "الفصل 197 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 197 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure Les règles de procédure prévues au présent code sont applicables devant la cour de cassation, dans la mesure où elles ne sont contraires ni aux règles édictées au présent chapitre, ni à la nature de la compétence de la cour.