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Article 198 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre V Du règlement de juges Il y a lieu à règlement de juges et la cour de cassation est seule compétente pour en connaître, dans les cas ci-après : 1) lorsque, dans un même litige, plusieurs tribunaux de même degré sont déclarés compétents par des jugements ayant force de chose jugée ; 2) lorsque, dans un même litige, plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés incompétents par des jugements ayant force de chose jugée. La cour de…