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« "الفصل 22 من م. ح. ع.-الفصل 185 من م.م.م.ت.-الفصل 513 من م.ا.ع.-الفصل 6 منه" »

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Article 22 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Si la valeur de l'objet du litige est indéterminable, le tribunal de première instance peut seul en connaître et statue en premier ressort.