Recherche

« "الفصل 32 م. م. م ت" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 32 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre III De la compétence territoriale (Modifié par la loi n° 63-40 du 14 novembre 1963).- Les actions auxquelles l'Etat est partie, à l'exception des actions relatives au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont portées devant les juridictions siégeant à Tunis.