lois.tn

Recherche

« "الفصل 33 من م.م.م.ت" »

0 résultat

Dans les codes

Article 33 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre III De la compétence territoriale Les actions contre les associations et les sociétés, les contestations relatives à leur liquidation ou au partage de leurs biens, ainsi que les contestations entre associés ou entre dirigeants et associés sont portées devant le tribunal du lieu du siège de l'association ou de la succursale, agence ou section intéressées.