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« "الفصل 38 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

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Article 38 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre III De la compétence territoriale Sont portées devant le tribunal du lieu de la situation de l'immeuble : 1) Les actions personnelles introduites à l'occasion de dommages causés au "fonds"; * 2) Les actions possessoires; 3) Les actions pétitoires.