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Dans les codes

Article 45 — Code de procédure civile et commerciale TITRE II — DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES CANTONAUX › Chapitre premier De la saisine, de l'enrôlement, de l'instruction et du jugement (Modifié par la loi n° 94-59 du 23 mai 1994).- Dès que les parties comparaissent, volontairement ou après avoir été régulièrement citées, le juge les invite à se réconcilier. S'ils acquiescent à sa demande, le juge rend un jugement (en ratifiant) la conciliation, sinon il peut statuer immédiatement en présence du greffier après les avoir entendues en leur explication et après avoir recueilli leurs moyens. Si…