Recherche

« "الفصل 454 من م.ا.ع.-الفصل 378 من م. ح.ع.-الفصل 185 من م.م.م.ت.-الفصل 442 من م.ا.ع" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 454 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section II. - Dispositions spéciales aux immeubles immatriculés Si le conservateur de la propriété foncière refuse l'inscription, il doit indiquer, en marge ou au bas du commandement, La date de sa réception à la conservation foncière et les motifs du refus d'inscription.