Recherche

« "الفصل 6 من م م م ت فقرة 4" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 6 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES (Modifié par la loi n°2002-82 du 3 août 2002).- Les exploits dressés par les huissiers de justice doivent contenir : 1) la date de leur signification, avec indication des jour, mois, année et heure, (1) JORT n° 59 du 27 novembre et 1er décembre 1959 et n° 60 du 4 décembre 1959. 2) les nom, prénom, profession, domicile élu du requérant, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre de commerce s'il est…