Recherche

« "الفصل 60 من م مم ت" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 60 — Code de procédure civile et commerciale TITRE II — DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES CANTONAUX › Chapitre III(*) Des injonctions de payer (Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002).- Lorsque la créance dépasse cent cinquante dinars, le créancier est (*) Le chapitre III renfermant les articles 59 à 62 bis a été ajouté par la loi n° 80-14 du 3 avril 1980. tenu, avant toute demande, de notifier à son débiteur par exploit d’huissier notaire qu’à défaut de paiement dans un délai franc de 5 jours, la procédure de l’injonction de payer sera suivie à son…