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« "الفصل 63 م مم ت" »
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Article 63 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE II — DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES CANTONAUX › Chapitre III(*) Des injonctions de payer
(Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Toute requête doit être rédigée en double exemplaire sur papier timbré. Elle doit comporter les nom, prénom, profession domicile des demandeurs et défendeurs, et l'indication précise du montant exact de la somme réclamée, ainsi que la cause de la créance. Elle est accompagnée de tous documents justificatifs et du procès- verbal de la notification visée à…