Recherche

« "الفصل 84 م مم ت" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 84 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre II Des audiences préparatoires (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Le demandeur peut, dans le délai précisé à l'article précédent, modifier sa demande en partie, la préciser ou former de plus amples prétentions.