Recherche

« "الفصل 87 م م م ت" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 87 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre III (1) Des instructions devant le juge rapporteur Le juge rapporteur procède à la mise de l'affaire en état en : (1) Le chapitre III avec ses articles 87 à 91 a été modifié par l’article 2 de la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986. - recevant des avocats les conclusions et pièces et les invitant à produire tous autres explications et documents qu'il juge utiles; - procédant aux mesures d'instruction nécessitées par l'affaire ,et ce, par l'audition des parties en…